Chronique APMLQ – Processus de règlement des litiges pour les contrats de déneigement

Dans le cadre du Forum sur l’avenir du déneigement qui a eu lieu le 6 avril dernier, plusieurs entrepreneurs avaient soulevé avoir vécu des litiges dont les délais de règlement étaient souvent trop longs ou inexistants. Dans son plan d’action suivant le Forum, le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET) s’est engagé à trouver des solutions aux problématiques discutées, dont celle sur le règlement des litiges.

Un nouveau processus de règlement des litiges fera donc son apparition dès cette année pour les entrepreneurs en déneigement qui ont des contrats avec le ministère. Ce processus leur sera présenté par le ministère lors d’une rencontre pré saison avec leur Direction générale Territoriale (DGT). Pour en faire un petit résumé, lorsqu’un entrepreneur aura soulevé une insatisfaction à son surveillant sans obtenir une réponse satisfaisante, il devra transmettre le tout par courriel à son Chef des opérations qui aura pour responsabilité de trouver une solution à la situation. Le surveillant aura un délai de 7 jours pour répondre à l’entrepreneur et lui revenir avec une solution. Si l’entrepreneur désire obtenir une rencontre avec le surveillant et autres intervenants, le ministère devra lui accorder cette rencontre. Si aucune solution convenable aux deux parties n’est trouvée, le dossier sera confié au Directeur en exploitation qui convoquera une rencontre avec l’entrepreneur et les différents intervenants du ministère pour administrer la problématique. Le litige sera finalement consigné dans un registre pour référence ultérieure au besoin. Bref, l’ensemble du processus devra être conclu à l’intérieur de 21 jours.

Il est aussi important de noter que ce processus n’affecte en rien la procédure de réclamation prévue à l’article 8.7 du cahier des charges et devis généraux en déneigement et déglaçage. Un entrepreneur devra donc rester vigilant afin de respecter les obligations et délais prévus à la procédure de réclamation.

Étant une année test pour ce processus de règlement des litiges, il se peut toutefois qu’il y ait des changements en cours d’année ou l’an prochain pour améliorer la procédure à la satisfaction de tous. Le processus est un élément qui a été demandé par l’APMLQ à plusieurs reprises dans les dernières années. Nous sommes donc ravis que le MTMDET ait appuyé cette demande et qu’il soit prêt à l’implanter dès cette année dans toutes les régions du Québec.

Avant la saison de déneigement 2018, le ministère présentera de nouvelles mesures afin d’améliorer la communication entre les entrepreneurs et les divers intervenants du MTMDET. Ces mesures découlent directement du Forum sur l’avenir du déneigement où 18 entrepreneurs ont pu présenter et discuter des problématiques présentes dans l’industrie. Pour l’APMLQ, ces nouveautés ne sonnent pas la fin des efforts pour améliorer la situation. Plusieurs éléments seront mis en œuvre en 2019 et l’APMLQ sera là pour assurer que les volontés des PME soient respectées.

Par APMLQ

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