Chronique juridique – Permis de conduire restreint

Est-il possible qu’un permis restreint autorise la conduite d’un véhicule routier dans l’exécution de deux emplois ?

Monsieur Gagnon s’identifie comme pompier à temps partiel d’une municipalité ainsi que comme livreur, à temps partiel, pour un organisme communautaire. Il décrit son occupation à titre de pompier à temps partiel, soit la conduite de ca­mion-citerne lors de pratique ainsi que son obligation à titre de premier répondant aux appels. Au surplus, comme livreur à temps partiel, il lui est demandé de faire la cueillette et la livraison de documents ainsi que le transport des jeunes entre les points de service avec son véhicule « personnel ».

Aucun de ces deux emplois n’est un travail principal. Il gagne sa vie en exécutant les deux emplois.

L’analyse de l’article 118 du Code de la sécurité routière (ci-après « CSR ») prévoit :

« 118. Un permis restreint peut être délivré par la Société à une personne dont le permis de conduire a été révoqué en vertu de l’article 185 ou dont le permis probatoire a été révoqué en vertu de l’ar­ticle 191.2, sur ordonnance d’un juge de la Cour du Québec, lorsque cette personne démontre au juge qu’elle doit conduire un véhicule routier dans l’exé­cution du principal travail dont elle tire sa subsis­tance. (Soulignement du Tribunal) ».

Ce même article, dans sa version anglaise, se lit comme suit :

« 118. A restricted licence may be issued by the Société to a person whose driver’s licence has been cancelled under section 185 or whose probationary licence has been cancelled under section 191.2, by order of a judge of the Court of Québec, if the person proves to the judge that he must drive a road vehicle to carry on his principal means of live­lihood. (Soulignement du Tribunal) ».

La version française parle « du principal travail » alors que dans la version anglaise, il est question de « means of liveli­hood ». Le législateur utilise le singulier dans la version fran­çaise alors que dans la version anglaise, il emploie le pluriel.

Les versions françaises et anglaises, lues ensemble à la lu­mière de l’article 54 de la Loi d’interprétation1, permettent de déterminer que le législateur n’a pas voulu interdire la délivrance d’un permis restreint pour plus d’un emploi à la fois d’égale im­portance et desquels la personne tire sa subsistance.

On doit cependant comprendre que le législateur n’autorise pas la personne à obtenir un permis pour des emplois se­condaires, complémentaires ou de moindre importance.

Le tribunal en conclut donc que la loi permet qu’un permis restreint soit délivré par la Société de l’assurance automo­bile du Québec suite à l’ordonnance d’un juge de la Cour du Québec afin de permettre à une personne de conduire un véhicule routier dans l’exercice de deux emplois qui sont ensemble le principal travail dont elle tire sa subsistance alors qu’aucun n’est principal par rapport à l’autre.

L’interprétation, large et libérale, de l’article 118 du CSR permet de conclure qu’il est possible d’obtenir un permis de conduire restreint si l’on prouve que les deux emplois sont ensemble « le principal travail ».

Par Me Benoît Groleau, avocat en droit du transport

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