TM – L’obligation d’utiliser le ELD aux États-Unis entre en vigueur le 18 décembre. Est-ce que ce type de registre est déjà accepté par les agents de Contrôle routier au Québec?
CRQ – Tout appareil qui répond aux exigences de la règlementation américaine doit être en mesure de présenter les informations du registre soit sur l’écran de l’appareil ou soit sous forme d’impression. Le contrôleur routier vérifiera la conformité de l’appareil par rapport à la règlementation qui s’applique au Québec sur les heures de conduite et de repos à partir de l’appareil ou des impressions produite par celui-ci. Ce type d’appareil est déjà utilisé par plusieurs exploitants de véhicules lourds sur le territoire québécois. La vérification de ces appareils et la tenue de dossier au format électronique sont déjà encadrées par la règlementation actuelle.
TM – Les transporteurs québécois qui utilisent ce registre électronique aux États-Unis ont-ils l’obligation de demander à leurs chauffeurs de tenir aussi, en parallèle, un registre papier sous le format habituel ?
CRQ – Non, la plupart des appareils provenant de fournisseurs américains supportent la règlementation canadienne et permettent au contrôleur routier d’en vérifier la conformité directement sur l’écran de l’appareil. Rappelons que le conducteur a toujours la responsabilité de fournir à un contrôleur routier, la documentation en lien avec la règlementation lors d’une vérification. Comme l’indique l’article 519.10 du code de la sécurité routière, « il est interdit au conducteur de remplir plus d’une fiche journalière par jour ». Le contrôleur pourra consulter toutes les informations (dont la grille) directement sur l’écran de l’appareil ou sous forme d’impression. Point à noter, des fiches journalières vierges doivent être disponibles en tout temps à l’intérieur du véhicule pour parer à un éventuel bris de l’appareil.
TM – Les postes de contrôle (balance) et les voitures de Contrôle routier sont-ils équipés des technologies nécessaires au transfert des données des enregistreurs électroniques de type ELD ?
CRQ – Certains postes de contrôle permettent l’envoi de fiches journalières par fax, mais cette possibilité est à la discrétion du contrôleur routier. Pour le moment, la vérification visuelle sur l’écran de l’appareil est privilégiée. Présentement, l’envoi de fichier électronique n’est pas privilégié en raison des limites technologiques liées à la sécurité informatique.
TM – En ce qui a trait aux technologies approuvées, est-ce que la SAAQ se base sur celles reconnues aux États-Unis par la FMCSA ?
CRQ – C’est le CCATM (Conseil canadien des administrateurs en transports motorisés) qui a la responsabilité d’élaborer une norme technique pour l’ensemble du Canada. Cette norme est basée en grande partie sur les spécificités techniques américaines à quelques exceptions près. Cette norme est en phase d’approbation et sera rendue publique dès que possible. La SAAQ participe aux travaux du CCATM concernant la norme technique et les politiques d’applications d’un futur règlement. Il est évident que la prépublication de ce nouveau règlement sur les heures de service par Transport Canada aura un impact direct sur le contenu des modifications au règlement sur les heures de conduite et de repos du Québec.
