Du courtage, mais pas illégal, tranche la Cour supérieure
Les demandeurs étaient Les Transporteurs en vrac de Sainte-Foy et Les Transporteurs en vrac (Région 03), deux bureaux de courtages affiliés à l’Association nationale des camionneurs artisans du Québec (ANCAI). Celle-ci lutte pour défendre le droit des camionneurs inscrits au Registre du camionnage en vrac. Les 74 postes de courtage affiliés à l’ANCAI comptent quelque 5200 abonnés sur les 5600 camionneurs inscrits au Registre.
Les défenderesses étaient le Regroupement des camionneurs indépendants de Québec (RECIQ), la Coop des entrepreneurs et des camionneurs indépendants de Québec (CECIQ), la compagnie 9262-4220 Québec inc. (Camvrac) et la compagnie Transport d’agrégats du Québec (TAQ). D’autres parties étaient mises en cause au début des procédures, mais n’apparaissent plus dans la décision du juge de Blois. Le RECIQ dit représenter les quelque 9000 camionneurs en vrac qui ne sont pas inscrits au Registre.
Les demandeurs reprochaient aux défenderesses d’effectuer des activités de courtage en transport en vrac dans des marchés publics sans détenir de permis de courtage délivré par la Commission des transports du Québec (CTQ). Ils alléguaient que les défenderesses acceptaient des appels de service de différents entrepreneurs, qu’elles répartissaient ensuite entre leurs membres respectifs, effectuant ainsi du courtage en transport.
Les défenderesses reconnaissent offrir un service de courtage, mais tout en respectant les dispositions de la loi, puisqu’aucun des exploitants de véhicules lourds auxquelles elles font appel n’est inscrit au Registre. La Cour supérieure, qui a entendu les parties entre les 24 et 27 octobre 2016 à Québec, a retenu leurs prétentions.
Analyse et décision
Selon le juge de Blois, les défenderesses n’effectuent pas des activités de courtage nécessitant un permis délivré par la CTQ en répartissant ainsi les appels de service entre leurs membres non inscrits au Registre. Selon le tribunal, le litige oppose essentiellement les parties sur leur interprétation de l’article 36.1 de la Loi sur les transports (LTQ).
Le tribunal rappelle que le législateur précise à l’article 1 de la LTQ que l’application de la règle sur le courtage est le fait de celui qui agit comme courtier pour le compte d’un « exploitant de véhicules lourds inscrits au Registre ». Le juge de Blois ajoute que depuis le 1er janvier 2000, cette définition du courtage a été révisée pour se limiter à celle impliquant des exploitants inscrits au Registre.
