Les nouvelles infractions au Code de la sécurité routière (CSR) qui concernent le dispositif de consignation électronique (DCE) y ont été intégrées.
Deux types de modifications ont été apportés :
- Dans le libellé de certaines infractions, le terme fiche journalière a été remplacé par rapport d’activité. La pondération de ces infractions reste la même.
- De nouvelles infractions et la pondération de celles-ci ont été intégrées à la table des infractions.
Le tableau suivant présente les nouvelles infractions qui découlent de ces rajustements. La pondération de ces infractions est prise en compte depuis le 30 avril 2023, soit la date d’entrée en vigueur des modifications apportées au Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds. Ces changements apportés à la liste des infractions prises en considération seront intégrés prochainement dans les documents des politiques d’évaluation.
| Article du CSR | Nouvelles infractions | Modification | Pondération au dossier du PEVL | Pondération au dossier du CVL |
| 519.10 | – Ne pas consigner les renseignements exigés dans le rapport d’activités à l’aide d’un DCE. – Utiliser plus d’un DCE en même temps pour la même période. | Intégration des exigences liées au DCE et changement du libellé | 4 4 | 4 4 |
| 519.21.3 | Ne pas : – s’assurer que ses véhicules sont munis d’un DCE; – s’assurer que le DCE est entretenu et maintenu en bon état de fonctionnement conformément aux normes du fabricant; – tenir à jour le système de DCE et les comptes des utilisateurs; – tenir un registre du fonctionnement des DCE; – réparer ou remplacer un DCE défectueux. | Intégration des exigences liées au DCE | 4 | 4 |
| 519.21.4 | – Inscrire des renseignements inexacts dans le rapport d’activités ou les documents justificatifs. – Falsifier, abîmer ou rendre illisibles les rapports d’activités et les documents justificatifs, ou porter atteinte à leur intégrité de quelque autre façon. – Mettre hors d’usage, désactiver, bloquer ou réduire le signal de réception ou de transmission du DCE, ou modifier, reprogrammer ou altérer le DCE de manière à empêcher l’enregistrement des renseignements exigés avec exactitude ou de manière à empêcher leur inscription. | Nouvel article | 4 5 | 4 5 |
| 519.25 | – Ne pas acheminer, déposer et conserver à l’endroit déterminé les rapports d’activités, le registre contenant les renseignements sur l’état de fonctionnement et l’utilisation de chaque DCE, les documents justificatifs ou tout autre document prévu par règlement. – Ne pas s’assurer de la réception dans les délais prescrits par règlement des rapports d’activités, du registre ou des autres documents visés. – Ne pas rendre accessibles ou faire parvenir à un agent de la paix aux fins d’inspection les rapports d’activités, le registre ou les autres documents visés. | Intégration des exigences liées au DCE | 3 | S. O. |
La pondération des infractions n’a pas d’incidence sur l’application du Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds. Pour en savoir plus sur les modalités d’application et les conditions prévues, veuillez consulter le guide Heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds. Vous y trouverez notamment les assouplissements concernant l’infraction « Produire plus d’un rapport d’activité par jour ».
Pour toute question, la ligne PECVL est à votre disposition : 1 800 554-4814.
