Le changement a été rendu possible par la modification du Règlement sur les contraventions, qui contient de nouvelles façons de préciser les contraventions pendant les heures de service, y compris le montant des amendes.
Les nouvelles infractions sont assorties d’amendes préétablies, classées en trois catégories : mineures, modérées et graves. Les infractions mineures peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 600 $, tandis que les infractions graves peuvent aller jusqu’à 2 000 $.
Le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire est essentiel à la promotion de la sécurité routière, car il prescrit la durée pendant laquelle les conductrices et conducteurs de véhicules utilitaires peuvent conduire leur véhicule avant d’avoir besoin de repos. Elles définissent également les exigences en matière de consignation et de production des rapports pour les véhicules utilitaires et les exploitants de parcs.
En désignant certaines dispositions du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire comme des contraventions, les autorités disposent d’un nouvel outil qui permet une application rapide. Auparavant, les personnes qui contrevenaient à ces règlements pouvaient uniquement faire l’objet d’un avertissement ou passer par le processus judiciaire, ce qui prenait beaucoup de temps et imposait des contraintes au système de justice.
Ces nouvelles mesures d’application de la loi s’ajoutent à d’autres mesures que le gouvernement du Canada a prises pour prévenir la fatigue des conductrices et conducteurs de véhicules utilitaires, y compris l’obligation pour les exploitants de camions et d’autobus sous réglementation fédérale d’utiliser des dispositifs de consignation électronique.
