Les contrôleurs routiers utilisent les critères de mise hors service pour déterminer si les conducteurs ou les véhicules présentent un danger imminent et doivent être mis hors service. Les réglementations fédérales, ainsi que les critères de mise hors service de la CVSA, constituent les normes que les conducteurs, les transporteurs routiers et les forces de l’ordre utilisent pour s’assurer que les véhicules commerciaux et les conducteurs professionnels qui circulent sur les routes d’Amérique du Nord sont sûrs et conformes.
L’année dernière, les membres votants de l’Alliance ont approuvé 11 modifications des critères de mise hors service. Les critères de mise hors service sont mis à jour annuellement et entrent en vigueur le 1er avril de chaque année.
Les modifications suivantes ont été apportées aux critères de mise hors service :
- Une note a été ajoutée à la « Partie I, article 3. Permis de conduire commercial, c. Avenants et restrictions » pour clarifier le statut d’une approbation de matières dangereuses (HM) lorsque le contrôle de la Transportation Security Administration/la détermination HM du conducteur est expiré et que le conducteur a besoin de l’approbation HM.
- Le permis de classe D de l’Ontario a été supprimé de la note dans la « Partie I, article 4. Exigences médicales/physiques du conducteur, b. Certificat médical. »
- «Partie I, article 7. Drogues et autres substances, c. Interdit d’exécuter des fonctions sensibles à la sécurité » a été modifié pour ajouter le nouveau code de violation 392.15 et une note.
- Le tableau d’applicabilité pour les conducteurs de permis d’apprenti commercial a été modifié dans la « Partie I, article 7. Drogues et autres substances, c. Interdit d’exécuter des fonctions sensibles à la sécurité.
- Les bagues d’arbre à cames manquantes ont été ajoutées au critère de 20 % dans la « Partie II, article 1. Systèmes de freinage, a. Freins défectueux, (5) Freins pneumatiques à tambour (type à came et à cale), (a).
- Des filigranes ont été ajoutés à la « Partie II, article 1. Systèmes de freinage, a. Freins défectueux, critère 20 % » et la fin du critère 20 % pour mieux identifier le critère 20 % hors service et le critère 20 % relatif aux freins de l’essieu directeur.
- Le mot « doit » a été remplacé par « peut » dans la « Partie II, article 1. Systèmes de freinage, q. Test de freinage basé sur les performances » pour permettre à l’inspecteur de disposer d’un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’exigence de tester à nouveau le véhicule.
- «Partie II, article 3. Dispositifs de couplage, c. Crochets d’attelage, (1) et g. Systèmes d’attelage (à l’exclusion des sellettes d’attelage et des crochets d’attelage), (1) » a été modifié pour ajouter des loquets qui ne sont pas utilisés et des attelages à boule qui ne correspondent pas au récepteur.
- Un texte a été ajouté au titre de la « Partie II, article 9. Dispositifs d’éclairage (phares, feux arrière, feux d’arrêt, clignotants et feux/drapeaux sur les charges saillantes), a. Lorsque les feux doivent être allumés » pour clarifier que le fait que les feux ne soient pas allumés ne constitue pas une condition hors service.
- Une note a été ajoutée à la « Partie II, article 9. Dispositifs d’éclairage (phares, feux arrière, feux d’arrêt, clignotants et feux/drapeaux sur les charges en saillie). »
- En ajoutant un nouveau numéro (2) à la « Partie II, article 12. Pneumatiques, b. Pneus autres que ceux trouvés sur le ou les essieux directeurs avant », le reste de l’article 12.b a dû être renuméroté.
